D. Cas particuliers
Vente du fonds de commerce
57920
Le propriétaire ou le principal locataire qui, en
même temps qu'il est bailleur des lieux, est le vendeur du fonds de
commerce qui y est exploité et qui a reçu le prix intégral ne peut
refuser le renouvellement qu'à la charge de payer l'indemnité
d'éviction, sauf s'il justifie d'un motif reconnu grave et légitime
à l'encontre du locataire (C. com. art. L 145-25). Pour
bénéficier de cette disposition, le locataire doit remplir les
conditions légales pour avoir droit au renouvellement (