Taxe de publicité foncière
26020
Le prêt PAS doit réglementairement être garanti
par une hypothèque de 1er rang sans concurrence si son
montant est supérieur à 15 000 €. L'inscription hypothécaire prise en garantie d'un
PAS et des prêts associés (PTZ) est exonérée de la taxe de
publicité foncière (CGI art. 845).