Taux réduit de TVA
Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs
opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficient,
lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe, du taux
intermédiaire de TVA de 10 % pour les opérations dont le fait
générateur est postérieur au 1er janvier 2018, sauf pour
les encaissements pour lesquels la TVA était exigible avant cette
date (CGI art. 278 sexies, 278
sexies-0 A et 278 sexies A)
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