Taux réduit de TVA 
Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs opérations au moyen de prêts visés à l'article D 331-1 du CCH bénéficient, lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe, du taux intermédiaire de TVA de 10 % pour les opérations dont le fait générateur est postérieur au 1er janvier 2018, sauf pour les encaissements pour lesquels la TVA était exigible avant cette date (CGI art. 278 sexies, 278 sexies-0 A et 278 sexies A) :...

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