Taux réduit
Relèvent du taux réduit de 5,5 % (CGI
art. 278 sexies-0 A) :
- les livraisons de
logements destinés à être occupés par des titulaires de
contrats de location-accession faisant
l'objet d'une convention et agréés par le préfet (CGI
art. 278 sexies, I-4) ou mis en location dans les conditions du
prêt locatif social (PLS) avec maintien du financement par un prêt
social de location-accession (PLSA) (BOI-TVA-IMM-...