Suppression des vide-ordures pour des
impératifs d'hygiène
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Tel est le cas si les vide-ordures, devenus
vétustes et dangereux, ne peuvent être nettoyés (Cass.
3e civ. 22-9-1009 n° 08-19.411 : AJDI 2010 p. 320 obs.
P. Capoulade). Si la suppression n'est pas justifiée par des
impératifs d'hygiène, la décision doit être adoptée à la majorité
de l'article 26 ou à l'unanimité, s'agissant de la suppression d'un
élément d'équipement commun (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 25,
g).
Sur la réforme de la copropriété par l'...
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