3. Règles communes
Relogement des habitants
45500
Les propriétaires des immeubles faisant l'objet
d'interdictions d'habiter dans le cadre d'une procédure de péril ou
d'insalubrité doivent assurer le relogement ou l'hébergement des
occupants et contribuer au coût correspondant (CCH
art. L 521-1 à L 521-4).
Champ d'application