Statut de l'agent commercial
90920
Les personnes habilitées qui ne sont pas salariées relèvent
du régime des agents commerciaux visé aux articles L 134-1 à L 134-17 du Code de commerce (Loi
70-9 du 2-1-1970 art. 4). Ce sont des mandataires indépendants
chargés de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats au
nom et pour le compte de leur mandant (Cass.
com. 15-1-2008 n° 06-14.698 : RJDA 4/08 n° 396). Leur statut est le
suivant :
- ils doivent être
immatriculés sur le registre spécial
des agents commerciaux tenu au greffe du tribunal ...