Mise en œuvre de la procédure
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Le maire peut, à l'issue d'une procédure
contradictoire, enjoindre par arrêté aux propriétaires de remettre
en état ou de remplacer les équipements défectueux dans un délai
qui ne peut pas être inférieur à un mois (CCH
art. L 129-1). À Paris, depuis le 1er juillet 2017, le
préfet de police n'est compétent qu'en cas de carence du maire
(CCH art. L 129-5 dans sa rédaction
issue de la loi 2017-257 du 28-2-2017).