SECTION 7 Loyer et
charges
A. Fixation du loyer du bail
initial
Éléments du loyer
Loyer proprement dit
56400
Le statut des baux commerciaux ne réglemente pas
la fixation du loyer du bail initial. Le prix du bail est donc
fixé librement lors de sa conclusion
(Cass. 3e civ. 2-10-1984 :
Bull. civ. III n° 155).
Dans la plupart des baux, le montant du loyer est fixé forfaitairement pour une durée d'un an sans référence à la surface louée ni précision quant à la m&...
Dans la plupart des baux, le montant du loyer est fixé forfaitairement pour une durée d'un an sans référence à la surface louée ni précision quant à la m&...