SECTION 5 Subventions de
l'Anah
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L'Agence nationale de l'habitat (Anah) est un partenaire
majeur de la politique de développement et d'amélioration du parc
immobilier privé. Ses missions ont été diversifiées et élargies
notamment par la loi SRU 2000-1208 du 13 décembre 2000,
la loi 2005-32 de programmation pour la
cohésion sociale du 18 janvier 2005, la loi ENL
2006-872 du 13 juillet 2006 et la loi 2009-323 de mobilisation pour le
logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009. Cette
dernière loi lui confie notamment un rôle étendu en matière de
financement de la lutte contre l'habitat indigne (reprise des
financements ant&...