SECTION 5 Extinction du
bail
A. Causes d'extinction et de
transmission du bail
1. Échéance normale du
bail
52200
Les articles 1736 et suivants du Code civil
donnent les règles de droit commun quant à la durée du bail sans
pour autant être très explicites. En effet, l'article 1736
du Code civil qui vise l'hypothèse du bail fait sans écrit dispose
que l'une des parties ne peut donner congé à l'autre qu'en
observant les délais fixés par l'usage des lieux. Par ailleurs,
l'article 17...