SECTION 3 Vente de l'immeuble
saisi
I. Actes préparatoires à la
vente
A. Procès-verbal de description des
lieux
Principe
16245
Afin de vendre l'immeuble, il est nécessaire de
le décrire précisément.
Cette description doit être faite par un huissier de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à l'ouverture des portes et des meubles, à l'expiration d'...
Cette description doit être faite par un huissier de justice qui est autorisé à pénétrer dans les lieux en faisant procéder, le cas échéant, à l'ouverture des portes et des meubles, à l'expiration d'...