SECTION 3 Procédures de
concertation
63600
Dès la loi du 22 juin 1982, le législateur a eu le souci
d'organiser les rapports collectifs de location en créant une
commission nationale des rapports locatifs, dont la mission était
de promouvoir l'amélioration des rapports entre bailleurs et
locataires et, dans chaque département, des commissions
départementales des rapports locatifs composées notamment de
représentants des organisations départementales de bailleurs, de
locataires et de gestionnaires dont le rôle était de négocier des
accords collectifs de location et de concilier bailleurs et
preneurs en cas de litiges relatifs aux congés ou aux accords de
modération des loyers.
La loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 a ...
La loi du 23 décembre 1986 modifiée par la loi du 6 juillet 1989 a ...