SECTION 2 Division de
l'immeuble en lots de copropriété
A. Détermination des parties
privatives et des parties communes
La loi du 10 juillet 1965 définit les parties
privatives (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 2) et
les parties communes (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 3) de
l'immeuble en copropriété. Toutefois, ces textes ne sont pas
d'ordre public (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 43) et
s'appliquent donc, faute de disposi...