SECTION 1 Obligation de
gardiennage ou de surveillance de certains locaux
43505
Les propriétaires ou exploitants
d'immeubles à usage d'habitation et de locaux administratifs,
professionnels ou commerciaux doivent, lorsque l'importance ou la
situation de ces locaux le justifient, assurer le gardiennage ou la
surveillance de ceux-ci et prendre les mesures permettant d'éviter
les risques manifestes pour la sécurité et la tranquillité des
locaux (CSI art. L 271-1). Les modalités
d'application de cette disposition sont précisées : pour les
locaux professionnels ou commerciaux
et pour les parcs de stationnement par
les articles R 273-1
&agr...