SECTION 11 Rupture du
bail
I. Résiliation en présence d'une
clause résolutoire
A. Mise en jeu de la clause
résolutoire
59400
Toute clause insérée dans le bail prévoyant la
résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un
commandement demeuré infructueux. Les juges saisis d'une demande
présentée dans les formes et conditions prévues à l'article
1343-5 du Code civil (ex-art. 1244-1 à 1244-3)
peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et
le...