SECTION 10 Détermination du
loyer du bail renouvelé
A. Principes généraux
58800
Le loyer du bail renouvelé peut être librement fixé par les parties, les dispositions
relatives au loyer lors du renouvellement n'étant pas d'ordre
public, contrairement à celles relatives à la révision (cf.
C. com. art. L 145-15).
Ainsi, les parties peuvent prévoir que seul s'appliquera le
plafonnement (Cass. 3e civ. 2-7-1997 :
Gaz. Pal. 1997 som. p. 462 note J.-D. Barbier) ou inversement
qu...