Sanctions pénales
45020
Le propriétaire qui refuse
d'exécuter les travaux prescrits par un arrêté de péril
ordinaire ou imminent est passible d'un an d'emprisonnement et de
100 000 € d'amende (CCH art. L 511-6, I). Pour que cette
infraction soit constituée, il faut que le refus soit délibéré,
qu'il ne procède pas de motifs légitimes et qu'il ait été constaté
après mise en demeure.
Le propriétaire qui détruit, dégrade ou détériore des locaux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril (ou les rend inhabitables par tout autre moyen) dans le but d'...
Le propriétaire qui détruit, dégrade ou détériore des locaux ayant fait l'objet d'un arrêté de péril (ou les rend inhabitables par tout autre moyen) dans le but d'...