Sanctions
44205
Le propriétaire qui ne fait pas réaliser le
repérage ou qui ne communique pas le rapport dans les conditions
exposées n° 44200 s'expose à une amende de 1 500 € (7 500 € pour une personne
morale) (CSP art. R 1337-3).
Par ailleurs, en cas de carence du propriétaire, le préfet du département où est situé l'immeuble peut (CSP art. L 1334-15, L 1334-16 et
Par ailleurs, en cas de carence du propriétaire, le préfet du département où est situé l'immeuble peut (CSP art. L 1334-15, L 1334-16 et