Sanction de la violation d'une
interdiction
7265
L'acte passé en violation de la règle de
l'interdiction est frappé de nullité.
S'agissant d'une nullité de protection, elle est relative et ne
peut donc être invoquée que par les personnes dans l'intérêt
desquelles l'interdiction a été prévue (Cass.
req. 17-6-1907 : DP 1908 I p. 248). Lorsque la nullité résulte de
l'interdiction à laquelle sont soumis les magistrats et les
auxiliaires de justice (n° 7262), celle-ci peut être invoquée
autant par le cédant que par le tiers...