Sanction de l'indétermination
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À défaut de prix déterminé ou déterminable, la
vente est nulle (notamment Cass. com. 5-5-1959 n° 57-11.318
: Bull. civ. IV n° 193 ; Cass. com. 13-1-1971 n° 69-12.174 :
Bull. civ. IV n° 13).
La jurisprudence dominante moderne considère qu'il s'agit d'une nullité relative.
La chambre commerciale a jugé récemment que l'action en nullité d'une vente conclue pour un prix indéterminé ou vil relève du régime des actions en nullité relative (
La jurisprudence dominante moderne considère qu'il s'agit d'une nullité relative.
La chambre commerciale a jugé récemment que l'action en nullité d'une vente conclue pour un prix indéterminé ou vil relève du régime des actions en nullité relative (