Rupture conventionnelle homologuée
41415
L'employeur et le salarié peuvent décider en
commun la rupture du contrat de travail (CCN
art. 14 ; C. trav. art. L 1237-11 s.).
Ils en négocient librement les modalités au cours d'un ou plusieurs
entretiens préalables à la signature
d'une convention de rupture. Celle-ci
doit préciser les conditions de la rupture et notamment le montant
de l'indemnité de rupture, qui ne peut être inférieur à celui de
l'indemnité légale de licenciement, et la date de la rupture. À
l'issue d'un délai de rétractation de 15 jours ...