E. Reversements et
sanctions
Reversement de la subvention
25200
L'Anah doit vérifier le bon usage des subventions qu'elle
accorde. Une procédure de contrôle de la réalité des travaux et des
engagements d'occupation des logements est mise en
place.
En cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions relatives à l'attribution des subventions Anah, le retrait et le reversement total ou partiel de la subvention sont prononcés par l'autorité compétente désignée à l'article 21 du règlement général de l'Anah. Cet article définit la procédure applicable. L'avis préalable de la CLAH n'est plu...
En cas de méconnaissance dûment constatée des prescriptions relatives à l'attribution des subventions Anah, le retrait et le reversement total ou partiel de la subvention sont prononcés par l'autorité compétente désignée à l'article 21 du règlement général de l'Anah. Cet article définit la procédure applicable. L'avis préalable de la CLAH n'est plu...