Revenus fonciers
25400
Selon l'administration, les subventions allouées par l'Anah
doivent être comprises dans les recettes brutes de l'année de leur
encaissement, lorsqu'elles permettent de financer des charges
déductibles des revenus fonciers. Le tribunal administratif de Lyon
a toutefois jugé que ces subventions sont imposables l'année de la
conclusion du premier bail, date à laquelle elles sont
définitivement acquises au propriétaire (TA Lyon
8-11-2016 n° 1401925 : RJF 3/17 n° 240). Elles sont imposables même
si les travaux ne sont pas réalisés (BOI-RFPI-BASE-10-20 n°
180).
Le caractère imposable de ces subventions est étroitement li&ea...
Le caractère imposable de ces subventions est étroitement li&ea...