Résiliation pour défaut d'assurance
61800
Le bail peut prévoir une clause de résiliation de plein droit
pour défaut d'assurance. La clause ne prend effet qu'un mois après
un commandement demeuré infructueux. À peine de nullité, ce
commandement doit reproduire les dispositions du deuxième
paragraphe de l'article 7, g de la loi du 6 juillet
1989.
L'attestation d'assurance, même avec effet rétroactif, produite postérieurement à l'expiration du délai laissé par le commandement, ne peut tenir en échec la clause résolutoire (CA Agen 2-5-2000 : Loyers et copr. 2000 comm. n° 271 ; CA Paris 17-9-2003 : Re...
L'attestation d'assurance, même avec effet rétroactif, produite postérieurement à l'expiration du délai laissé par le commandement, ne peut tenir en échec la clause résolutoire (CA Agen 2-5-2000 : Loyers et copr. 2000 comm. n° 271 ; CA Paris 17-9-2003 : Re...