Reprise temporaire pour surélévation de
l'immeuble
57880
Le bailleur peut différer le renouvellement du
bail pendant une durée maximum de trois ans s'il se propose de
surélever l'immeuble et si cette surélévation rend nécessaire
l'éviction temporaire du locataire (C. com.
art. L 145-21).
Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
L'article L 145-21 ne concerne que la surélévation de l'immeuble loué et n'est pas applicable à sa démolition suivie d'une reconstruction (
Dans ce cas, le locataire a droit à une indemnité égale au préjudice subi, sans pouvoir excéder trois ans de loyer.
L'article L 145-21 ne concerne que la surélévation de l'immeuble loué et n'est pas applicable à sa démolition suivie d'une reconstruction (