Reprise d'un terrain loué nu
57855
Le bailleur qui a obtenu un permis de
construire un local d'habitation sur
tout ou partie d'un terrain loué nu peut refuser le renouvellement.
Ce droit de reprise ne peut, en tout état de cause, être exercé que
sur la partie du terrain indispensable à la
construction.
S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, le locataire a droit au paiement de l'indemnité d'éviction. Le bailleur qui veut se soustraire au versement de cette indemnité doit offrir un local de remplacement et préciser les nouvelles conditions de location (C. com. art. L...
S'il a pour effet d'entraîner obligatoirement la cessation de l'exploitation commerciale, industrielle ou artisanale, le locataire a droit au paiement de l'indemnité d'éviction. Le bailleur qui veut se soustraire au versement de cette indemnité doit offrir un local de remplacement et préciser les nouvelles conditions de location (C. com. art. L...