Représentation du syndicat
38493
Le syndic représente le syndicat dans la vie
civile et en justice, à l'exclusion de tout autre et notamment du
conseil syndical et de son président (Cass.
3e civ. 9-12-1998 n° 1780 P : BPIM 1/99 inf. 58 ;
CA Paris 14-2-1996 : Loyers et copr.
1996 comm. n° 281).
À ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail. Mais l'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 31, al. 2). En conséquence, l'approbation des comptes de la copropriété comprenant les rémunérations des salariés engagés par le syndic sans délibération de l'assemblée n'a pas pour ...
À ce titre, il engage et congédie le personnel du syndicat et fixe les conditions de son travail. Mais l'assemblée a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois (Décret 67-223 du 17-3-1967 art. 31, al. 2). En conséquence, l'approbation des comptes de la copropriété comprenant les rémunérations des salariés engagés par le syndic sans délibération de l'assemblée n'a pas pour ...