Répartition des charges non conforme à la
loi
Cette hypothèse ne se confond pas avec la
précédente (Cass. 3e civ. 9-6-2010 n°
09-13.067 : BPIM 4/10 inf. 316). Qu'il y ait ou non lésion de plus
25 %, il se peut qu'une répartition des charges ait été opérée sans
que soient respectées les règles de l'article 10 (n° 36030 et 36090). Dans ce cas, les
copropr...