Répartition des charges
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L'assemblée générale fixe également et à la même
majorité de l'article 25 la
répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de
remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou
créés (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 30, al.
3). Cet alinéa ne précise pas les bases de cette répartition. Les
dépenses de fonctionnement, d'entretien et de réparation des
nouveaux éléments d'équipement doivent être réparties en fonction
du critère de l'avantage procuré. Les dépenses afférentes à de
nouvelles parties communes relèven...