Remboursement
22795
Les conditions du remboursement de l'avance sont
déterminées à la date d'émission de l'offre. Le remboursement
s'effectue par mensualités constantes sur une durée maximale de 15 ans pour les offres de prêt
émises depuis le 1er juillet 2019. (CGI
art. 244 quater U, I-9 ; CCH art. D 319-8).
À la demande de l'emprunteur, cette durée peut être réduite dans la limite d'une durée minimale de 3 ans (CCH art. D 319-8).
À la demande de l'emprunteur, cette durée peut être réduite dans la limite d'une durée minimale de 3 ans (CCH art. D 319-8).