Réévaluation des loyers encadrés par la loi en
cas de renouvellement du bail
La loi Élan remplace
l'encadrement des loyers Alur, institué en 2014, par un dispositif
expérimental d'une durée de cinq ans,
très proche de l'ancien, applicable uniquement dans certains
territoires des zones tendues fixés par décret (Loi
2018-1021 du 23-11-2018 art. 140).
Sur ces territoires, un arrêté annuel du préfet fixe pour chaque catégorie de logements un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de r...
Sur ces territoires, un arrêté annuel du préfet fixe pour chaque catégorie de logements un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de r...