Recouvrement des frais d'exécution
d'office
45570
Les articles L
541-1 et suivants du CCH prévoient un ensemble de règles
destinées à permettre à l'État et aux autres collectivités
publiques de récupérer plus aisément sur les propriétaires les
frais d'exécution d'office exposés à l'occasion des procédures de
péril et d'insalubrité.
Les règles de recouvrement des frais d'exécution forcée particulières à chaque procédure ont été présentées lors de l'étude de chacune d'entre elles.
Les règles de recouvrement des frais d'exécution forcée particulières à chaque procédure ont été présentées lors de l'étude de chacune d'entre elles.