Recommandations de la commission relative à la
copropriété
37180
La commission recommande en particulier
(Recommandation n° 17 du 4-3-1998,
texte reproduit n° 41816) :
- au copropriétaire
vendeur qui aurait recours à un
professionnel pour effectuer le mesurage de vérifier que ce dernier
est garanti, pour cette activité, par une assurance de
responsabilité civile professionnelle ;
- aux rédacteurs d'actes, tenus d'une obligation de
conseil, d'appeler l'attention des parties sur les exigences de la
loi, en particulier lorsque la superficie aura été mesurée
san...