Réalisation des travaux
25000
L'exécution des travaux doit respecter les règles suivantes
(CCH art. R 321-19 ; Règl.
gén. Anah art. 14). Les travaux doivent être commencés dans un délai d'un an à compter de la
date de notification de la décision d'octroi de la subvention, sous
peine de caducité de cette dernière.
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision sous peine d'annulation de cette dernière et de remboursement des sommes déjà perçues. Ce délai est porté à 5 ans lorsque les travaux portent sur les...
Ils doivent être achevés dans les 3 ans de la notification de la décision sous peine d'annulation de cette dernière et de remboursement des sommes déjà perçues. Ce délai est porté à 5 ans lorsque les travaux portent sur les...