Rapports entre le sous-locataire et le
bailleur
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Sauf exceptions prévues par la loi, il n'existe
en principe pas de lien de droit
direct entre le bailleur et le sous-locataire, ce dernier ne
pouvant faire valoir de droit qu'à l'encontre du locataire
principal (Cass. 3e civ. 2-10-1969 :
Bull. civ. III n° 46).
Il en résulte que la sous-location cesse de plein droit à l'expiration du bail principal, le sous-locataire devenant alors un occupant sans droit ni titre (Cass. 3e civ. 16-7-1986 n° 971 D, Sté Anor c/ Draux). Le bailleur peut dès lors agir directement en paie...
Il en résulte que la sous-location cesse de plein droit à l'expiration du bail principal, le sous-locataire devenant alors un occupant sans droit ni titre (Cass. 3e civ. 16-7-1986 n° 971 D, Sté Anor c/ Draux). Le bailleur peut dès lors agir directement en paie...