Rapport de repérage
44200
À l'issue du repérage, le professionnel établit
un rapport, dont le contenu est précisé par arrêté (Arrêté
AFSP1316786A du 26-6-2013), et qu'il remet au propriétaire contre
accusé de réception (CSP art. R 1334-22, III et
IV).
Ce rapport doit être communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer les travaux de démolition (CSP art. R 1334-29-6).
Ce rapport doit être communiqué à toute personne appelée à organiser ou effectuer les travaux de démolition (CSP art. R 1334-29-6).