Protection des données personnelles
91122
La loi du 20
juin 2018 relative à la protection des données personnelles a
modifié la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés
», pour l'adapter aux dispositions du Règlement général sur la
protection des données (RGPD)
applicable depuis le 25 mai 2018. La réglementation a été complétée
par le décret 2019-536 du 29
mai 2019. Elle impose aux professionnels de l'Union européenne des
obligations en matière de protection des données à caractère
personnel des personnes physiques (Loi 2018-493 du
20-6-2018).
Les professionnels doivent se mettre en conformité avec le RGPD et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose nota...
Les professionnels doivent se mettre en conformité avec le RGPD et organiser un système de protection des données personnelles, ce qui suppose nota...