SECTION 1  Taxe foncière sur les propriétés bâties 

 1. Champ d'application 
Propriétés imposables 
Sont par principe imposables les propriétés bâties (et biens assimilés) situées en France. Les biens concernés sont les suivants (CGI art. 1380 et 1381) :
a. Constructions fixées au sol &agra...

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