Propriété ou jouissance des lots
40025
Tout copropriétaire
peut agir seul en ce qui concerne la propriété ou la jouissance de
son lot, à charge d'en informer le syndic (Loi
65-557 du 10-7-1965 art. 15, al. 2 ; Décret
du 17-3-1967 art. 51). Cette information a pour objet de
permettre au syndicat d'intervenir à la procédure le cas échéant.
Le défaut d'information du syndic n'entraîne toutefois pas
l'irrecevabilité de la demande (Cass.
3e civ. 30-3-1978 n° 76-14.922 : Bull. civ. III n° 134 ;