Procédure devant le juge des loyers
Déroulement de la procédure
59820
Il est statué sur mémoire. Ce document est un acte distinct de la
demande initiale en révision du prix, il produit d'autres effets
(Cass. 3e civ. 5-7-1983 :
Bull. civ. III n° 156) et sa notification ne vaut pas demande
préalable (Cass. 3e civ. 15-11-2006
n° 05-18.259 : RJDA 2/07 n° 131). Il s'agit d'une formalité
impérative (