Privilège mobilier
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Le syndic peut également, conformément à
l'article 19, al. 5 de la loi du 10
juillet 1965, recourir au privilège mobilier prévu par l'article
2332, 1° du Code civil qui est le privilège du bailleur
d'immeubles. Il porte donc sur tout ce qui garnit les lieux sauf
s'ils font l'objet d'une location non meublée. Il est reporté sur
les loyers dus par le locataire en cas de location du lot. Le
privilège du syndicat l'emporte sur une délégation de loyer à un
créancier, sauf si celui-ci a signifié la délégation au locataire
avant la saisie des loyers par le syndic.
Sur la réforme de la copropriét&eacu...
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