Prise d'acte et résiliation
judiciaire
41417
Le salarié qui reproche à son employeur des
manquements peut prendre acte de la rupture de son contrat de
travail ou saisir le conseil de prud'hommes pour voir prononcer la
résiliation judiciaire.
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier. Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il statue, dans ...
La prise d'acte n'est soumise à aucun formalisme particulier. Par exemple, une lettre de « démission » donnée en raison du harcèlement ou du défaut de paiement des salaires peut valablement s'analyser en une prise d'acte. Elle entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis. Le salarié qui prend acte de la rupture doit saisir le conseil de prud'hommes pour qu'il statue, dans ...