Principales nouveautés depuis la précédente édition

Vente immobilière

Contrats préparatoires
1060Fixation des modalités d'application de l'étude géotechnique.
Vente amiable d'immeuble
11130Précision sur l'obligation d'information du vendeur d'un terrain relevant de la réglementation sur les installations classées.
Vente avec faculté de rachat
14682Nouvelles précisions jurisprudentielles sur le régime de TVA applicable lors de l'exercice de la faculté de rach...

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