Portée de l'option
Les personnes physiques ou morales qui possèdent plusieurs immeubles ou ensembles immobiliers
situés en des lieux différents doivent, si elles souhaitent opter
pour leurs différents immeubles ou ensembles immobiliers, exercer
leur option immeuble par immeuble, ou ensemble immobilier par
ensemble immobilier (CGI ann. II art. 193, al.
2).
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux situés dans l'immeuble (ou dans le même ensemble immobilier), loués à usage professionnel (au sens large), possédés lors de l'option ; l'option e...
L'option exercée au titre d'un immeuble (ou d'un ensemble immobilier) couvre tous les locaux situés dans l'immeuble (ou dans le même ensemble immobilier), loués à usage professionnel (au sens large), possédés lors de l'option ; l'option e...