C. Immatriculation du propriétaire
du fonds
Personnes assujetties à
l'immatriculation
53840
Les locataires, propriétaires d'un fonds de commerce, doivent
être immatriculés au registre du commerce et des sociétés s'ils
sont commerçants et industriels ou au répertoire des métiers s'ils
sont artisans (C. com. art. L 145-1, I-al. 1).
Cette immatriculation revêt un caractère personnel et nul ne peut
être immatriculé plusieurs fois à un même registre (C. com.
art. R 123-31).
Doit également être immatriculé le locataire qui a été autorisé par le bailleur à sous-louer son local même s'il n'est plus propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité, d&egrav...
Doit également être immatriculé le locataire qui a été autorisé par le bailleur à sous-louer son local même s'il n'est plus propriétaire du fonds de commerce qui y est exploité, d&egrav...