Périmètres d'insalubrité
45290
Une procédure distincte de celle qui vient d'être décrite
peut être mise en œuvre lorsque des locaux sont utilisés aux fins
d'habitation mais sont impropres à cet objet pour des raisons d'hygiène,
de salubrité ou de sécurité (CSP art. L 1331-25).
Le préfet déclare l'insalubrité de sa propre initiative. Il doit consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le maire (ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement) est invité à prés...
Le préfet déclare l'insalubrité de sa propre initiative. Il doit consulter le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le maire (ou, le cas échéant, le président du groupement de communes ayant compétence en matière de logement) est invité à prés...