B. Champ d'application au regard des
personnes
Personnes soumises à la
réglementation
90120
La réglementation s'applique que l'activité soit
exercée par une personne physique ou par une personne morale. Bien
qu'elle vise essentiellement les agents
immobiliers, sont également principalement concernés les
syndics de copropriété, les
administrateurs de biens spécialisés
dans la gestion immobilière et les « chasseurs de biens ».
Par ailleurs, l'exercice par les agences de voyages d'u...
Par ailleurs, l'exercice par les agences de voyages d'u...