Paiement du droit de vente
84605
Le droit de vente d'immeuble doit en principe
être intégralement payé avant l'accomplissement de la formalité de
publicité foncière. Sauf convention contraire, il est supporté par l'acquéreur (CGI
art. 1701 et 1712 ; C. civ.
art. 1593).