Insalubrité irrémédiable
45245
Dans le cas où le conseil départemental ou le
Haut Conseil de la santé publique a conclu à l'impossibilité de
remédier à l'insalubrité, l'arrêté d'insalubrité déclare l'immeuble
insalubre à titre irrémédiable et prononce l'interdiction définitive d'habiter et, le cas
échéant, d'utiliser les lieux. Il précise la date d'effet de cette
interdiction, qui peut être différée d'un an au maximum ; ce point
doit avoir fait l'objet d'un avis du conseil départemental. Le
préfet peut également ordonner la démolition de l'immeuble (